ISO 29134 :Réaliser une Analyse d’Impact sur la Vie Privée (PIA / AIPD)

Réf. : DN-33316
Durée : 2 Jours
Tarif : 1790,00  HT

Introduction à la formation

RGPD & Gouvernance : Maîtriser  l’analyse d’impact PIA 

Avec le durcissement des contrôles de la CNIL et les sanctions financières lourdes liées au non-respect du RGPD, la gestion des données personnelles est devenue un enjeu de responsabilité critique (Accountability). Pour les DPO, RSSI et Responsables Conformité, savoir mener un PIA (Privacy Impact Assessment) ou une AIPD conforme à l’article 35 du RGPD n’est plus une simple formalité administrative, c’est un impératif de protection juridique et financière. La norme internationale ISO/IEC 29134 fournit les lignes directrices indispensables pour structurer cette démarche, évaluer précisément les risques sur la vie privée et rédiger des rapports d’impact indiscutables face aux auditeurs ou aux régulateurs.

Objectifs

A l’issue de la formation, vous serez capable de :

  • Piloter le cadre réglementaire et appliquer les critères juridiques qui imposent le déclenchement et la réalisation d’une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD / PIA) conformément à l’article 35 du RGPD.
  • Animer et faire collaborer les différentes parties prenantes de l’organisation (DPO, RSSI, directions métiers, sous-traitants) pour collecter les informations nécessaires à l’étude.
  • Formaliser un plan de traitement des risques réaliste, basé sur des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées aux capacités de l’entreprise.

Contenu de la formation

Module 1 : Cadre légal, enjeux et fondamentaux du PIA
  • Introduction au PIA (Privacy Impact Assessment) et à la norme ISO/IEC 29134.
  • Évolution du cadre réglementaire : la protection des données personnelles comme levier de la nouvelle économie numérique.
  • La gestion des risques comme pilier central de la conformité au RGPD.
  • Éléments généraux et fondamentaux sur l’Étude d’Impact sur la Vie Privée (EIVP).
Module 2 : Gouvernance et facteurs déclencheurs de l’analyse
  • Acteurs décisionnels : qui doit déclencher, valider et auditer une EIVP au sein de l’organisation ?
  • Calendrier du projet : quand et pourquoi mener une analyse d’impact (analyse des facteurs déclencheurs).
  • Éléments obligatoires d’une EIVP et définitions clés : risques élevés, notions de traitement, traitement à grande échelle et suivi régulier.
  • Étude comparative : analyse de risques sur les données (sécurité informatique) versus analyse des risques sur les droits et libertés fondamentales (vie privée).
Module 3 : Initialisation méthodologique et cartographie du périmètre
  • Identification du moment opportun pour le déclenchement du PIA dans le cycle de vie d’un projet.
  • Les indispensables de la phase préparatoire : exploitation du registre des traitements.
  • Modélisation fine des processus métiers et des flux de circulation des données.
  • Cartographie complète des acteurs, des parties prenantes et définition du périmètre technique de l’étude.
Module 4 : Référentiels méthodologiques et évaluation des risques
  • Étude des cadres de référence de l’écosystème : guides de la CNIL, doctrines du G29 (Comité européen de la protection des données) et lignes directrices de la norme ISO/IEC 29134.
  • Prise en main pratique et configuration de l’outil d’analyse PIA officiel élaboré par la CNIL.
  • Méthodologie d’évaluation qualitative et quantitative des risques pesant sur la vie privée des personnes concernées.
Module 5 : Restitution, documentation et amélioration continue
  • Formalisation de la documentation associée au PIA et rédaction du rapport d’impact final.
  • Gestion des suites du PIA : plan d’action de remédiation et choix des mesures de sécurité techniques ou organisationnelles.
  • Intégration de l’analyse d’impact dans le cycle d’amélioration continue de la gouvernance des données de l’entreprise.
Evaluation des acquis
    • Via QCM
    • Débriefing apport des correctifs,

Livrable :

  • Le kit « Prêt à l’emploi » :
    • Transfert exclusif de matrices d’analyse de risques ISO 29134 et de modèles de rapports d’impact
Autre modules sur la norme Iso 27001 

 

Public

  • DPO (Data Protection Officers),
  • RSSI (Responsables de la Sécurité des Systèmes d’Information),
  • Juristes d’entreprise,
  • Directeurs et Chefs de Projets (IT, R&D, Marketing, RH)

Pré-requis

  • Connaissances de base en protection des données :
    • Maîtriser les grands principes et le vocabulaire fondamental du RGPD (notions de données à caractère personnel, de traitement, de finalité, de responsable de traitement et de durée de conservation).
  • Culture d’entreprise globale :
    • Comprendre l’organisation générale d’une entreprise et la manière dont les processus métiers interagissent avec le système d’information.

Méthodes pédagogiques

  • 70% de pratique collaborative :
    • Les apprenants déroulent un PIA complet sur un cas concret d’entreprise (ex: mise en place d’un outil de profilage client ou d’un système de gestion RH externalisé).
  • Ateliers de mise en situation :
    • Les participants simulent l’animation d’un atelier de cadrage, apprennent à challenger les directions métiers et à formaliser les livrables opposables en cas de contrôle.
  • Boîte à outils opérationnelle :
    • Chaque stagiaire repart avec les matrices ISO 29134, des modèles de rapports types et des guides d’interprétation de la doctrine CNIL.

Toutes nos formations sont disponibles en présentiel ou en distanciel.

Réf. : DN-33316
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