Formation droit de la promotion des ventes

Jour 1 : Réductions de prix, encadrement des offres et pratiques loyales (7 heures)

• Le cadre général du Droit de la consommation :
  • champ d’application, champ d’intervention de la DGCCRF et notions de pratiques commerciales trompeuses ou agressives.
• Les annonces de réduction de prix :
  • prix de référence, directive Omnibus, encadrement des promotions d’anniversaire, ventes flash et déstockage.
• Les mécaniques de vente spécifiques :
  • régimes juridiques des ventes avec prime, ventes liées/groupées, bons d’achat, cash-back et programmes de fidélité.
• Atelier pratique :
  • audit juridique des visuels et conditions d’offres de vos dernières campagnes de communication.

Jour 2 : Jeux-concours, collecte de données et gestion des risques (7 heures)

• Loteries publicitaires et jeux-concours :
  • distinction entre jeu gratuit sans obligation d’achat et jeu avec obligation d’achat, rédaction du règlement et mentions obligatoires.
• Collecte de données et RGPD dans l’animation commerciale :
  • consentement (opt-in), durée de conservation, jeux-concours sur les réseaux sociaux et règles spécifiques aux influenceurs.
• Publicité comparative et allégations :
  • limites légales de la comparaison de prix, encadrement des allégations environnementales (« greenwashing »).
• Atelier pratique :
  • rédaction d’un règlement de jeu-concours sur-mesure et grille de validation juridique avant lancement de campagne.

Fin de session 

• Validation des acquis via QCM

Profil Formateur :

• Élodie M. :juriste en droit des affaires et formatrice professionnelle depuis plus de 5 ans, spécialisée en droit du marketing et droit de la consommation

. Elle accompagne les directions marketing, communication et e-commerce dans la sécurisation juridique de leurs campagnes et mécaniques promotionnelles.

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