Lors de la dissolution d’une communauté, il y a un certain nombre de formalités à accomplir pour qualifier les biens et calculer l’indemnité due (la récompense).  La réalisation d’un schéma liquidatif permet de récapituler l’actif et le passif, l’ensemble des avoirs bancaires, les placements et biens immobiliers du couple pour fixer et chiffrer les droits […]

Une société civile peut être créée chaque fois que plusieurs personnes désirent se grouper pour exercer ensemble une activité civile comme préserver l’unité d’un patrimoine en cas de succession, isoler un bien par rapport à l’exercice d’une activité professionnelle, mettre en commun les moyens nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle, gérer un portefeuille détenu en […]

Au-delà du défi opérationnel permanent qui consiste à être un véritable support au développement de leur entreprise, les services juridiques doivent relever le défi de la reconnaissance en interne. Comment démontrer et valoriser ses compétences ? Comment faire savoir son savoir-faire à la direction générale ou aux directions fonctionnelles et clients internes ? La construction […]

Sécurisez la rédaction des clauses de vos contrats grâce à des conseils de rédaction et des modèles types de clauses contractuelles liées à l’exécution même d’un contrat : sa durée, sa cessibilité, le règlement des litiges et enfin la désignation du droit applicable. 1 L’architecture du contrat et la typologie des clauses contractuelles Préambule et définition La clause concernant la durée du contrat Les […]

  Objectifs de la formation urbanisme : Comprendre les enjeux des notions juridiques de l’urbanisme et les objectifs de la réforme du régime des autorisations de construire. Programme de la formation urbanisme : Introduction : le droit de l’urbanisme en France Portée et enjeux des notions juridiques Les normes d’encadrement nationales et les prévisions locales d’urbanisme Les […]

Les voies d’exécution représentent les différents droits et moyens pour un créancier d’obtenir le paiement de la dette qui lui est due. De la procédure amiable à la procédure d’exécution forcée, l’autorité publique a mis en place un certain nombre de mesures destinées à contraindre un débiteur à régler sa dette. Les règles générales des […]

Objectifs du parcours droit de l’entreprise :  L’objectif pédagogique de ce parcours droit de l’entreprise est de maîtriser les règles qui régissent le droit des sociétés et le droit des contrats, d’identifier les règles de fonctionnement propre à chaque forme sociétaire, d’assimiler les techniques de transformation, fusion et scission, de rédiger les contrats et d’acquérir […]