Formation droit du tourisme

Les objectifs clés de la formation (Bénéfices RH & Juridiques)

À l’issue de la formation, vos collaborateurs sont capables de :

• Appliquer les règles fondamentales du Code du tourisme et la réglementation des ventes de voyages.
• Identifier le régime de responsabilité de plein droit de l’immatriculé et les cas d’exonération légaux.
• Rédiger des Conditions Générales de Vente (CGV) conformes aux exigences d’information préalable.
• Articuler la garantie financière et la responsabilité civile professionnelle (RCP) avec les assurances annulation/assistance.
• Instruire et arbitrer les litiges et réclamations clients en phase précontentieuse.

Jour 1 : Cadre réglementaire, immatriculation et rédaction contractuelle

• Le statut des opérateurs de voyages : obligations d’immatriculation (Atout France), garanties financières et conditions d’exercice.
• L’obligation d’information préalable : contenu du contrat, affichage des prix, frais de résolution et formulaires d’information normalisés.
• Régime de responsabilité de plein droit : application de la directive européenne, cas de force majeure, faits du voyageur et fautes des prestataires tiers.
• Atelier pratique : audit comparatif de vos CGV actuelles et mise en conformité des clauses de révision de prix et d’annulation.

Jour 2 : Assurances du tourisme, garanties et gestion des sinistres

• La Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) : périmètre de couverture, exclusions courantes, plafonds de garantie et sinistres sériels.
• Les assurances individuelles du voyageur : annulation, rachat de franchise, assistance-rapatriement et interruption de séjour.
• Gestion des litiges et indemnisations : barèmes des préjudices, retards de transport (règlement européen), pertes de bagages et démarches auprès du Médiateur du Tourisme.
• Atelier pratique : simulation de gestion de crise précontentieuse à la suite d’une annulation massive ou d’une défaillance de sous-traitant.

Modalités d’évaluation : cas pratique d’évaluation finale et contrôle continu.

• Suivi et attestation : feuille de présence émargée par demi-journée et remise d’une attestation de fin de formation

Profil Formateur :

Consult&nt Senior : juriste d’affaires et consultant senior spécialisé en droit du tourisme et droit des assurances

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