Formation clauses Fiscales des Contrats Internationaux

Formation sur les Clauses Fiscales dans les Contrats Internationaux

• 1. Introduction aux clauses fiscales

  • Fondements : Liberté contractuelle vs. Limites d’ordre public.
  • Compréhension des notions fiscales de prix entre professionnels et des régulations sans clause fiscale.
  • Limitations légales: analyse de la légalité et l’effet limité des clauses.
  • Les défis fiscaux : retenue à la source, TVA, droits de douane.
  • Contexte économique : incoterms et contrôle des changes.

• 2. Analyse et Contrôle des Clauses Fiscales

  • Étude de l’interprétation et la requalification des contrats par les autorités.
  • Solutions pour les contribuables : procédures amiables, arbitrage, spécificités de la TVA.
  • Cas pratique : Optimisation des clauses de prix dans les accords de distribution.
  • Classification des clauses fiscales : désignation des payeurs, transfert et partage fiscal, détermination du prix, etc.
  • Optimisation fiscale : méthodes pour différer ou minimiser les paiements.
  • Échange d’expériences : Débats sur les difficultés courantes et les solutions potentielles.

• 3. Focus sur les Contrats de Prestation de Services

  • Enjeux de la qualification fiscale : retenue à la source et nuances.
  • Examen détaillé : management fees, services techniques et autres.
  • Cas pratique : Démarcation des clauses selon la nature fiscale des revenus.
  • Le défi de l’“établissement stable” : rôle des intermédiaires et signaux d’alerte.
  • Importance de l’“agent dépendant” et la délégation de pouvoir.
  • Cas pratique : Détection d’un établissement stable à travers les clauses.
  • Étude approfondie : gestion des risques fiscaux dans des situations spécifiques comme les chantiers, co-traitance, etc.
  • Gestion de la fin des relations contractuelles : répercussions fiscales et meilleures pratiques.

1.  Bilan & Evaluation des acquis

   • Evaluation des connaissances via QCM.
   • Un support de cour format dématérialisé est remis au stagiaire en début de session ainsi qu’un cahier d’exercices.

Catherine A  : Avocat , consultant senior DNDAgency , Avocat  spécialisé en Droits des contrats et RGPD, disposant d’une expérience de +10  d’expertise en droit des contrats . elle  a mené  des missions d’accompagnement pour des entreprises internationales, couvrant la rédaction, la négociation et l’examen de contrats 

Autres formation en Réglementation bancaire 

• Contrôle effectué par les autorités de contrôle
• Les apports de l’IA à la compliance
• Conformité Fiscale Compliance Officer
• Lutte contre la corruption 
• Know your custumer