Comptabilité M95 des GCS de moyens

Le GCS  (Groupement de Coopération Sanitaire) est l’outil de coopération privilégié dans le cadre des coopérations entre le secteur public et privé, mais également entre la ville et l’hôpital. Il permet d’associer des établissements de santé publics comme privés, des centres de santé, des maisons de santé et des professionnels médicaux libéraux à titre individuel ou collectif, ou encore les acteurs du secteur médico-social.

• Les principes directeurs de l’établissement public national à caractère administratif
• La création d’un EPIC
• L’organisation institutionnelle : 
  • Le conseil d’administration
  • L’ordonnateur : sa qualité, les différentes catégories d’ordonnateur, l’absence d’ordonnateur
  • L’agent comptable : qualité, fonctions et statut de l’agent comptable, les délégués de l’agent comptable, la mise en jeu de la responsabilité
  • les contrôles : les contrôles des ministères de tutelle, les contrôles de la COUR DES COMPTES le contrôle parlementaire

Rappel des règles de la comptabilité publique (décret n° 1246 du 7 novembre 2012)Les phases administratives

• L’engagement (recettes et dépenses)
• La liquidation (recettes et dépenses)
• L’émission du titre de recettes et le mandatement de la dépense
• La phase comptable
• La perception de la recette, le paiement de la dépense

La comptabilité générale

• Objet et principe de la comptabilité
• Tenue des comptabilités :la comptabilité de l’ordonnateur et la comptabilité de l’agent comptable
• Nomenclature des comptes
• Commentaires des comptes : la classification des opérations, la définition des actifs et des passifs, les différentes classes (1 à 8)
• Opérations de fin d’exercice :définition, charges et les produits à recevoir, charges constatées d’avance et les produits constatés d’avance, charges à répartir, amortissements, provisions, variations de stocks, virements au compte de résultat des subventions d’investissement, intérêts courus
• Les documents de synthèse :les règles d’établissement et de présentation des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, annexe)

La fiscalité des GCS de Moyens

• • La taxe foncière
  • L’impôt sur les résultats
  • L’imposition forfaitaire annuelle
  • La TVA
  • La contribution économique territoriale

Références : instructions codificatrices de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et aux intructions du Ministère de la Santé

• n°01-069-M95 du 1er août 2001
• n°01-070-M95 du 1er août 2001
• n°02-039-M95 du 30 avril 2002
• n°02-060-M95 du 18 juillet 2002
• n°02-072-M95 du 2 septembre 2002