• Définition et portée :
  • Explication de la notion de lien de subordination spécifique au droit du travail et son application dans le sport.
• Critères du lien de subordination :
  • Analyse du pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

2. Formation du contrat de travail sportif

• Le lien de subordination :
  • Étude approfondie et exemples dans le contexte sportif.
• Formalisme du contrat de travail :
  • Détails des formalités légales pour la validité du contrat.
• Homologation du contrat :
  • Processus et importance de l’homologation dans les contrats sportifs.

3. Dispositions spécifiques au contrat des acteurs du sport

• Règles spécifiques à certaines catégories de salariés :
  • Dispositions pour les sportifs professionnels, entraîneurs, etc.
• Exécution et cumul des emplois :
  • Gestion des multiples affiliations sportives.
• Modification et rupture du contrat :
  • Conditions et procédures spécifiques au secteur sportif, incluant la faute grave et le cas de force majeure.
• Rupture conventionnelle et licenciement :
  • Procédures et spécificités dans le contexte sportif.

4. Conditions de travail spécifiques aux acteurs du sport

• Rémunération :
  • Structures et particularités de la rémunération dans le sport.
• Durée du travail :
  • Adaptations de la durée de travail pour les sportifs professionnels.
• Transfert :
  • Règles et implications juridiques des transferts entre clubs.

5. Fiscalité dans le sport

• Implications fiscales :
  • Gestion fiscale des rémunérations et des transferts dans le sport.

6. Aspects internationaux et mobilité

• Libre circulation dans l’EEE :
  • Droits et obligations des sportifs au sein de l’Espace Économique Européen.
• Mise à disposition pour l’équipe nationale :
  • Règles juridiques encadrant la participation à des compétitions nationales.

7. Règles propres aux différents acteurs du sport

• Entraîneurs :
  • Contrat spécifique, responsabilités et obligations.
• Formation des sportifs :
  • Cadre légal de la formation sportive et de la progression de carrière.
• Sportifs amateurs et volontariat :
  • Distinction entre engagement professionnel et amateur, gestion du volontariat.

 Fin de session 

• Evaluation des acquis via QCM

Profil Intervenant 

• Consultant Confirmé Juriste spécialisée en droit du sport.

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Les contraintes juridiques du CDD : obligations et limitations légales 

• Cas dans lesquels le recours au CDD est autorisé
• Cas dans lesquels le recours au CDD est prohibé
• Identifier les dérogations possibles et les formalités préalables
• Typologie des cas de recours
• Durées et modalités de renouvellement
• Les obligations de l’employeur en matière de rémunération, congés payés et formation

Limitations jurisprudentielles

• Les obligations supplémentaires.
• Le formalisme imposé.

La rédaction du contrat : termes, clauses du CDD et conditions de rupture anticipée

• Conditions de forme : les nouvelles mentions obligatoires
• Description du poste, période d’essai, rémunération et avantages : rédiger les mentions selon le type de contrat
• Durée du contrat : connaître les conditions de renouvellement ou de prolongation et de rupture anticipée
• Exercice d’application : rédaction des clauses spécifiques aux contrats de CDD

Les risques de contentieux

• Prévenir un contentieux lors du départ du salarié en fin de CDD
• Les risques de requalification en CDI

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Distinguer rupture amiable, transaction, rupture conventionnelle

• Définitions de chaque procédure  concernant les départs négociés
• Choix du mode de rupture en fonction des avantages et des inconvénients de chaque mode de rupture.

Négocier en toute sécurité une rupture amiable

• Dans quel(s) cas recourir à la rupture amiable :
  • Cas prévus par la loi suivant le type de contrat : CDI, CDD, contrats de professionnalisation, etc.
  • Cas autorisés par la jurisprudence : ruptures pour motifs personnel ou économique
  • Identifier les conditions
• Respecter les conditions de validité d’une rupture amiable :
  • Volonté certaine et non équivoque de chacune des parties, accord exempt de vice (erreur, dol et violence), capacité juridique de chacune des parties, objet et cause de l’accord licites
• Maîtriser les conditions de versement des indemnités de rupture :
  
  • La possibilité ou non de renoncer d’un commun accord à certaines indemnités
  • Evaluer les incidences fiscales et sociales de la rupture amiable
• Mesurer la portée de l’accord de rupture amiable
  • Conséquences de l’accord de rupture entre les parties

Négocier une transaction

• Identifier les cas possibles pour conclure une transaction :
  
  • La nécessité de mettre fin ou de prévenir un litige
  • Evaluer les risques liés à l’utilisation de transactions comme alternative au plan social
• Respecter les conditions de validité du protocole transactionnel :
  
  • Choisir le moment opportun pour transiger
  • Les notions de « concessions réciproques » admis par la jurisprudence récente
  • Les personnes pouvant conclure une transaction
• Mesurer les effets de la transaction entre les parties :
  
  • Analyser la portée de l’effet libératoire de l’acte transactionnel
• Evaluer le montant de l’indemnité transactionnelle :
  
  • Identifier les pratiques les plus intéressantes pour l’employeur et le salarié
  • Maîtriser les implications sociales et fiscales de la transaction
  • Envisager les conséquences de la transaction à l’égard du Pôle Emploi.

Négocier une rupture conventionnelle

• Dans quel(s) cas utiliser la rupture conventionnelle :
  • Intérêts et limites de ce nouveau mode de rupture
  • La coordination avec les autres types de rupture de contrat
• Respecter les conditions de validité de la rupture conventionnelle :
  • La rédaction de l’accord : le fond, la forme et les conditions de validité
  • Les instructions et le contrôle de la DDTEFP
• Maîtriser les aspects financiers de la rupture conventionnelle :
  • Les implications fiscales et financières de l’accord, la position de l’administration fiscale, le refus d’homologation
  • Le calcul et le versement de l’indemnité
  • Les droits du salarié au regard du Pôle Emploi

Négocier le départ de certains salariés particuliers

• Conclure une transaction avec un dirigeant :
  
  • Identifier les différents statuts de dirigeant
  • Les règles associées à respecter
• Identifier les possibilités et les limites de la transaction avec un salarié protégé :
  
  • Représentants du personnel et délégués syndicaux, salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident professionnel : rôle et implication de l’inspecteur du travail et du médecin du travail
• Cas particulier de la fin de carrière :
  • Cerner les conséquences d’un départ négocié sur les droits à la retraite.

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Programme de la formation Contrat de travail :  

• L’environnement légal : le code du travail, analyse des principales dispositions de la convention collective applicable à la société, la période d’essai, les indemnités de licenciement, l’indemnisation éventuelle des clauses de non concurrence, les taux de cotisation obligatoires, les primes obligatoires.
• Les instances représentatives : les institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT), les seuils de déclenchement des élections, les différentes étapes de mise en place des élections, la durées des mandats, le rôle des IRP, l’étendue et les limites des pouvoirs des IRP, le statut des salariés protégés, le délit d’entrave et les sanctions pénales, la gestion des conflits collectifs (grève, lock-out), le droit des grévistes, les négociations avec les grévistes : protocole de fin de grève, les conditions d’interventions du juge,
• Les formes du contrat de travail  : le formalisme propre à la conclusion des contrats de travail : lettre d’engagement,  pourparlers, contrat de travail écrit ou verbal, la conclusion des CDI, le cas de recours aux CDD : respect de la législation et de la jurisprudence stricte en la matière, afin d’éviter les risques de requalification du CDD en CDI et leurs conséquences financières, les contrats à temps partiel (impact des 35 heures), l’opportunité du recours au travail temporaire : droits et obligations de l’entreprise utilisatrice, la mise à disposition de personnel et les sanctions pénales attachées au non-respect de la législation en vigueur, la délégation de pouvoir et ces conséquences pénales, la typologies des clauses essentielles des contrats de travail (CDD, CDI, CT partiel)
• La gestion des absences : pour cause de maladie, pour cause de maternité, pour cause d’accident du travail, pour cause de congé parental, pour cause d’inaptitude physique du salarié, pour cause de congés particuliers…
• Le respect du temps de travail : la gestion des congés payés, cadre légal, le respect de la durée du travail, les repos obligatoires : définition et application, les particularités du temps partiel, les différentes formes de réduction du temps de travail
• L’exercice du droit disciplinaire : régularité du droit disciplinaire, cadre légal, les sanctions disciplinaires, les procédures et délais
• La rupture du contrat : modification du contrat, modification des conditions de travail, traitement des objections, les types de rupture du contrat de travail

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• Prévenir les risques liés aux pratiques de débauchage ou de concurrence
• Bien rédiger la promesse d’embauche : identifier les écueils à éviter, étudier l’opportunité de l’octroi d’un « welcome bonus »
• Organiser le cumul contrat de travail / mandat social
  • Maîtriser les dispositions applicables et les conséquences pratiques sur le statut des dirigeants
  • Prendre les précautions nécessaires en cas de suspension du contrat de travail pendant l’exercice du mandat
  • Analyse de la jurisprudence récente : cumuls possibles et sanctions prononcées dans le cas contraire

Sécuriser les contrats des cadres dirigeants

• Maîtriser la rédaction des clauses sensibles
  • Intégrer une période d’essai ou une période probatoire
  • Définir les fonctions et le lien hiérarchique
  • Fixer la rémunération : part fixe, variable, clause d’objectifs
  • Prévoir les mentions nécessaires en matière de prévoyance et/ou de retraite supplémentaire
  • Contractualiser la mise à disposition de matériel
  • En mesurer les incidences et les limites au regard du régime des avantages en nature
  • Définir la politique de remboursement des frais professionnels
  • Durée du travail : choisir entre la non-soumission ou le forfait
• Atelier : rédaction d’une convention de forfait
  • Bien rédiger la clause de mobilité géographique et/ou fonctionnelle
  • Analyse de la jurisprudence relative à la clause de mobilité : conditions de validité et mise en œuvre
  • Clauses de confidentialité et de discrétion : sécuriser l’accès aux données confidentielles
• Cas pratique : analyse commentée des principales clauses du contrat
• Contractualiser les délégations de pouvoirs
  • Identifier les enjeux en matière de responsabilité pénale
  • Maîtriser les conditions de validité de la délégation de pouvoirs
• Atelier : rédaction d’une délégation de pouvoirs efficace
• Adapter le contrat de travail en cas de mobilité à l’international
  • Formaliser la mise à disposition
  • Maîtriser les clauses sensibles : avenant d’expatriation, de détachement, clause de mobilité…

Maîtriser les clauses liées à la rupture des contrats de travail

• Rédiger les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle
• Optimiser les indemnités de rupture : quelles clauses prévoir ?
  • Préavis contractuel, clause de garantie d’emploi, clause de conscience
  • Golden parachute

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