• 1. Introduction aux clauses fiscales

  • Fondements : Liberté contractuelle vs. Limites d’ordre public.
  • Compréhension des notions fiscales de prix entre professionnels et des régulations sans clause fiscale.
  • Limitations légales: analyse de la légalité et l’effet limité des clauses.
  • Les défis fiscaux : retenue à la source, TVA, droits de douane.
  • Contexte économique : incoterms et contrôle des changes.

• 2. Analyse et Contrôle des Clauses Fiscales

  • Étude de l’interprétation et la requalification des contrats par les autorités.
  • Solutions pour les contribuables : procédures amiables, arbitrage, spécificités de la TVA.
  • Cas pratique : Optimisation des clauses de prix dans les accords de distribution.
  • Classification des clauses fiscales : désignation des payeurs, transfert et partage fiscal, détermination du prix, etc.
  • Optimisation fiscale : méthodes pour différer ou minimiser les paiements.
  • Échange d’expériences : Débats sur les difficultés courantes et les solutions potentielles.

• 3. Focus sur les Contrats de Prestation de Services

  • Enjeux de la qualification fiscale : retenue à la source et nuances.
  • Examen détaillé : management fees, services techniques et autres.
  • Cas pratique : Démarcation des clauses selon la nature fiscale des revenus.
  • Le défi de l’“établissement stable” : rôle des intermédiaires et signaux d’alerte.
  • Importance de l’“agent dépendant” et la délégation de pouvoir.
  • Cas pratique : Détection d’un établissement stable à travers les clauses.
  • Étude approfondie : gestion des risques fiscaux dans des situations spécifiques comme les chantiers, co-traitance, etc.
  • Gestion de la fin des relations contractuelles : répercussions fiscales et meilleures pratiques.

1.  Bilan & Evaluation des acquis

   • Evaluation des connaissances via QCM.
   • Un support de cour format dématérialisé est remis au stagiaire en début de session ainsi qu’un cahier d’exercices.

Catherine A  : Avocat , consultant senior DNDAgency , Avocat  spécialisé en Droits des contrats et RGPD, disposant d’une expérience de +10  d’expertise en droit des contrats . elle  a mené  des missions d’accompagnement pour des entreprises internationales, couvrant la rédaction, la négociation et l’examen de contrats 

Autres formation en Réglementation bancaire 

• Contrôle effectué par les autorités de contrôle
• Les apports de l’IA à la compliance
• Conformité Fiscale Compliance Officer
• Lutte contre la corruption 
• Know your custumer 

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Introduction

• Définition de la cybercriminalité
• Typologie des cybermenaces
• Tendances en matière de fraudes financières internes et externes
• Analyse des cyberfraudes (les modes opératoires)

Législation et risques numériques

• Les évolutions en matière de réglementation
• Les infractions réprimant les cybermenaces
• Les infractions informatiques et classiques

Les acteurs de la lutte contre la cybercriminalité

• Les services de police spécialisés
  • OCLTIC, OCRGDF, IRCGN.
• Tracfin
• AMF
• Douanes
• Agence de confiscation des avoirs criminels
• La coopération du secteur public privé (GIE cartes bancaires)

Le traitement judiciaire des cyberfraudes financières

• Déposer plainte
• Traitement et orientation de la procédure
• Les acteurs judiciaires (parquet, instruction, juridictions spécialisées éco fi et interrégionales spécialisées)

Bilan & Evaluation des acquis

• Evaluation des connaissances via QCM.
• Un support de cour format dématérialisé est remis au stagiaire en début de session

Autres formation en Réglementation bancaire 

• Contrôle effectué par les autorités de contrôle
• Les apport de l’IA à la compliance
• Conformité Fiscale Compliance Officer
• Lutte contre la corruption 
• Know your custumer 

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• La notification d’un contrôle ACPR
• Comment se préparer au contrôle de ses pièces ?
• Comment appréhender le contrôle sur place ?
• Contribuer à l’élaboration du rapport de contrôle
• Comment gérer les suites du contrôle ?

Le contrôle AMF (autorité des marché financiers) (T)+(A)

•  La notification d’un contrôle AMF
• Comment se préparer au contrôle de ses pièces ?
• Comment appréhender le contrôle sur place ?
• Contribuer à l’élaboration du rapport de contrôle
• Comment gérer les suites du contrôle ?

Le contrôle de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ) (T)+(A)

•  La notification d’un contrôle CNIL
• Comment se préparer au contrôle de ses pièces ?
• Comment appréhender le contrôle sur place ?
• Contribuer à l’élaboration du rapport de contrôle
• Comment gérer les suites du contrôle ?

Le contrôle AFA (agence française anticorruption) (T)+(A)

• La notification d’un contrôle AFA
• Comment se préparer au contrôle de ses pièces ?
• Comment appréhender le contrôle sur place ?
• Contribuer à l’élaboration du rapport de contrôle
• Comment gérer les suites du contrôle ?

Bilan & Evaluation des acquis

• Evaluation des connaissances via QCM.
• Un support de cour format dématérialisé est remis au stagiaire en début de session

Autres formation en Réglementation bancaire 

• Contrôle effectué par les autorités de contrôle
• Les apport de l’IA à la compliance
• Conformité Fiscale Compliance Officer
• Lutte contre la corruption 
• Know your custumer 

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• La notification d’un contrôle ACPR
• Comment se préparer au contrôle de ses pièces ?
• Comment appréhender le contrôle sur place ?
• Contribuer à l’élaboration du rapport de contrôle
• Comment gérer les suites du contrôle ?

Le contrôle AMF (autorité des marché financiers) (T)+(A)

•  La notification d’un contrôle AMF
• Comment se préparer au contrôle de ses pièces ?
• Comment appréhender le contrôle sur place ?
• Contribuer à l’élaboration du rapport de contrôle
• Comment gérer les suites du contrôle ?

Le contrôle de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ) (T)+(A)

•  La notification d’un contrôle CNIL
• Comment se préparer au contrôle de ses pièces ?
• Comment appréhender le contrôle sur place ?
• Contribuer à l’élaboration du rapport de contrôle
• Comment gérer les suites du contrôle ?

Le contrôle AFA (agence française anticorruption) (T)+(A)

• La notification d’un contrôle AFA
• Comment se préparer au contrôle de ses pièces ?
• Comment appréhender le contrôle sur place ?
• Contribuer à l’élaboration du rapport de contrôle
• Comment gérer les suites du contrôle ?

Bilan & Evaluation des acquis

• Evaluation des connaissances via QCM.
• Un support de cour format dématérialisé est remis au stagiaire en début de session

Autres formation en Réglementation bancaire 

• Contrôle effectué par les autorités de contrôle
• Les apports de l’IA à la compliance
• Conformité Fiscale Compliance Officer
• Lutte contre la corruption 
• Know your custumer 

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• Qu’est-ce que l’intelligence artificielle ?
• Les applications au quotidien de l’IA, différences entre informatique,
• robotisation et IA,
  • définition et histoire de l’intelligence artificielle
  • Deep Learning,NLP, IPA (RPA avec IA), Machine Learning et computer vision
• Les niveaux d’intelligence des IA
• Le cadre juridique de l’IA (focus sur le nouveau règlement européen sur l’IA
• L’explicabilité, l’audit des IA et l’éducation de l’IA

Les nouvelles technologies et la compliance (A)+ (T)

• Qu’est-ce que la compliance ?
• La gouvernance :
  • IA et compliance
• L’apport de la blockchain pour lutter contre la corruption
• L’apport de l’IA pour la lutte contre la fraude fiscale
• L’apport de l’IA dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du

Terrorisme (T)

• OCR, base de données orientée graphe, base de données orientée documents
• Les cryptoactifs et la compliance
• Opportunités et risques de l’IA dans la compliance

La compliance et l’IA au-delà des frontières (T)

• L’IA et la compliance aux USA et au Canada
• L’IA et la compliance en Asie
• L’IA et la compliance en Afrique
• L’IA et la compliance dans la zone MENA

Bilan & Evaluation des acquis

• Evaluation des connaissances via QCM.
• Un support de cour format dématérialisé est remis au stagiaire en début de session

Autres formation en Réglementation bancaire 

• Contrôle effectué par les autorités de contrôle
• Les apports de l’IA à la compliance
• Conformité Fiscale Compliance Officer
• Lutte contre la corruption 
• Know your custumer 

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Autres formation en Réglementation bancaire 

• Contrôle effectué par les autorités de contrôle
• Les apports de l’IA à la compliance
• Conformité Fiscale Compliance Officer
• Lutte contre la corruption 
• Know your custumer 

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• Les chiffres clés, les nouveaux paradigmes et évolutions des pratiques,
• Les principales formes de corruption auxquelles les banques sont exposées

Panorama de l’’environnement normatif

• International (ONU, OCDE, le PRI etc), Régional (GRECO, etc), National (USA/FCPA, Royaume-Uni/UK Bribery Act, France, cas des pays du BRIC)
• Focus sur la position et les recommandations du régulateur anglais

Revue de la jurisprudence

• Principales décisions

Quelles responsabilités pour les banques et leurs dirigeants ?

• Vis-à-vis des bailleurs de fonds internationaux, des autorités nationales locales, de leurs régulateurs, de leurs clients (particuliers et corporates)
• Les points d’’entrée du risque

Dimensionner le dispositif de prévention et de détection des situations à risque

• De l’’auto proclamation à la l’’effectivité : les moyens à mettre en oeuvre
• Jusqu’où la banque doit-elle s’’impliquer ? La surveillance et l’’analyse de la cohérence des opérations, définir l’’intensité des due diligences et du suivi des clients.
• Quelles sont les opérations à risque (SPV, CREDOC, etc)
• Les procédures adaptées, le système de remontée d’’alertes.

Comment intégrer la prévention de la corruption dans les dispositifs existants ?

• Évolution du dispositif anti-blanchiment, de contrôle interne et d’audit, ainsi que celui relevant du droit social et de la gouvernance de la banque

Les situations à risque (études de cas)

• Analyse de scénarii et de montage de corruption
• Résolution interactive pour faciliter l’’appropriation des réflexes d’’analyse du risque :
  • Pour la banque d’’investissement : les formes de corruption généralement rencontrées, les principaux montages, les risques lors des appels d’’offres internationaux,
  • Pour la banque privée : détecter et faire face à la corruption des employés de banque

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Module 1 : La fraude fiscale dans tous ses états

• Qu’est-ce que la fraude fiscale ? l’optimisation, le transfert des bénéfices, l’évitement fiscal, l’abus de droit…
• Les mécanismes de répression fiscale au niveau national et international
• La nature de la relation blanchiment – fraude fiscale
• Les virements de fonds et la fraude fiscale : quelle vigilance ?
• La norme FATCA et son pendant européen
• L’échange automatique d’informations fiscales
• Les paradis fiscaux : quelles listes, les places de substitutions aux paradis fiscaux.
• Les structures opacifiantes utilisées pour des montages de fraude fiscale

Module 2 : La fraude fiscale et la clientèle des particuliers

• Profilage de la clientèle
• Situations à risque et étude de cas pratiques : les mécanismes utilisés (les espèces, l’or, l’utilisation de SCI, la fausse expatriation, les contrats d’assurance…)
• Étude de cas pratiques

Module 3 : La fraude fiscale et la clientèle des professionnels

• Profilage de la clientèle
• Situations à risque et étude de cas pratiques : les mécanismes utilisés
• Études de cas pratiques

Module 4 : La fraude fiscale et la clientèle des entreprises

• Profilage de la clientèle
• Focus sur le prix de transfert
• Focus sur les véhicules juridiques : La SPV
• Situations à risque et étude de cas pratiques (les mécanismes utilisés, les indicateurs indispensables) : Le carrousel de TVA, le « profit shifting », l’utilisation des crédits documentaires, l’import-export, focus sur le secteur de l’immobilier, les montages dits « abusifs »
• Études de cas pratiques

Module 5 : Définir un plan d’action pour la banque

• Les axes à prendre en compte
• Atelier : élaborer son plan d’action personnel

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Évolution du cadre réglementaire et des pratiques

• Les attributions du règlement 97/02 modifié
• Modèles d’’organigramme et missions généralement assumées par les audits
• Contrôle périodique vs contrôle permanent, contrôle périodique vs filière risque

Tenir un rôle « immuable » non dépendant des changements d’’organisation

• Tenir un rôle de contrôle périodique vraiment utile
• Préciser son rôle et ses interlocuteurs au sein de la banque
• Faire de l’’audit pour quoi : à quoi doit répondre une mission ?
• Faire de l’’audit pour qui : qui sont les ‘clients’ internes ?
• L’’audit interne face à l’’organe exécutif et à l’’organe délibérant

Construire un plan d’’audit et articulation entre missions : des choix structurants

• Les questions posées et les attentes vis-à-vis de l’’audit interne
• Élaboration et découpage du plan d’’audit : plusieurs options et orientations
• Exercice pratique par rapport à plusieurs modèles d’’établissement
• Les missions atypiques : externalisation, mission d’’organisation, d’’évaluation …

Réaliser la mission en vue de répondre à la question posée

• Comment aborder un périmètre sans cadre de référence ?
• Comment aborder un thème que l’’on ne maîtrise pas techniquement ?
• Suivi du déroulement des travaux afin d’’orienter en cours de mission
• Processus destiné à sélectionner des constats ayant vraiment des impacts
• Relation constat-recommandation, relation recommandation-action corrective
• Exemples et exercices pratiques

Savoir communiquer et augmenter l’’impact des préconisations

• Un rapport d’’audit explicite et exploitable : structure, nombre de constats-recommandations …
• Des restitutions organisées et destinées à consolider les actions correctives à venir
• Un temps suffisant consacré au suivi effectif des actions correctives
• Un rôle privilégié d’’information et d’’alerte vis-à-vis de l’’organe délibérant

Les autres bonnes pratiques, les pièges à éviter, les ressources de l’audit et les questions diverses

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Le dispositif français de lutte anti-blanchiment

• Les acteurs et régulateurs concernés
• Normes internationales à l’origine du dispositif français (40+9 recommandations du GAFI, directive 2006/70/CE)
• La réglementation française, présentation des principaux articles du CMF (articles L561-1 et suivant/articles R561-1 et suivant, portée de l’’ordonnance du 30 janvier 2009)

Le rôle de Tracfin

• Origine du service
• Fonctionnement du service
• Bilan d’’activité du service
• Coopération de la cellule de renseignement avec les administrations partenaires et les cellules de renseignement financier

La déclaration de soupçon

• Portée juridique
• Opportunité de faire une déclaration de soupçon par l’analyse de risque
• Atelier : comment remplir le formulaire de déclaration de soupçon et rédiger une bonne analyse
• Conséquences de la déclaration de soupçon

L’’analyse de critères de vigilance à travers l’’étude de quelques typologies de fraudes emblématiques

Réflexion sur les menaces nouvelles susceptibles de mobiliser les professionnels

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