Formation taxe foncière

Le budget des communes, intercommunalités et des départements est financé en partie par la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui contribue ainsi au développement des équipements collectifs et des services proposés. En tant que propriétaire, usufruitier, ou fiduciaire d’une propriété bâtie ou non, vous devez acquitter cette taxe chaque année. L’intégration des règles d’établissement de la taxe et les obligations déclaratives sont donc inévitables pour en saisir les enjeux fiscaux.

Objectifs de la formation taxe foncière :
Maîtriser les règles d’évaluation et de calcul de la taxe foncière. Connaître les principaux allègements ou exonérations. Acquérir les outils pour vérifier et contester l’avis d’imposition.

Programme de la formation taxe foncière :
Le champ d’application de la taxe foncière

• Les biens passibles de taxe foncière :
  • Les propriétés bâties et non bâties
  • Les biens imposables
• Les personnes imposables
• Les exonérations :
  • Les exonérations permanentes ou temporaires
  • Les exonérations de plein droit ou facultatives
• Les allègements :
  • Le cas des établissements industriels
  • Pour les nouvelles entreprises, la 2e année,
  • Pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple),
  • Pour les artisans de 3 salariés maximum,
  • Pour les diffuseurs de presse,
  • En cas d’implantation en Corse

Le calcul de l’imposition foncière

• La valeur locative cadastrale : 
  • Les méthodes d’évaluation (point sur la réforme votée de 2010) : comparatives (bail, comparaison), d’après le prix de revient des biens imposables (appréciation directe, méthode comptable) et tarifaire (révision de la valeur locative des locaux professionnels)
  • Les valeurs retenues par l’administration fiscale
  • Les coefficients d’actualisation et de majoration
• Le chiffre d’affaires de l’entreprise 
  • Calcul du chiffre d’affaires
  • Le chiffre d’affaires à prendre en compte
• Calculer la cotisation
  • Les différents taux d’imposition

Les obligations déclaratives liées aux biens

• Les différentes obligations déclaratives
• Les autres taxes pouvant être dues (enlèvement des ordures ménagères, taxe d’habitation, logements vacants)

L’audit et le contrôle fiscal

• Savoir mettre en place une procédure de contrôle : analyser et contrôler l’avis d’imposition
• Le délai de réclamation