Formation CICE

En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013. Le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés, soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), quels que soient leur forme et le régime d’imposition de leur résultat (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Objet et champ d’application du CICE

• Quelles sont les entreprises bénéficiaires du CICE ?
  • Entreprises et organismes concernés
  • Régime fiscal – cas des entreprises exonérées d’impôt
  • Activités éligibles
• Quels sont les salariés concernés ?
  • Cas des dirigeants, contrats aidés, contrats en alternance, salariés détachés et impatriés, stagiaires

Les modalités de calcul

• Sécuriser le calcul de l’assiette du CICE : salariés concernés, période de référence, éléments de rémunération à prendre en compte
• L’écrêtement à 2,5 du SMIC : le calcul du SMIC dans le cadre du CICE, les heures supplémentaires et complémentaires, les cas particuliers (CDD, temps partiel, travail temporaire…), les absences, entrées et sorties en cours d’année
• Les taux CICE et la majoration du montant
• Les cumuls d’exonération et de crédits d’impôts
• Exercices pratiques

Les déclarations

• Reporter les bons montants sur les déclaratifs sociaux
• Les déclarations mensuelles et trimestrielles
• Le report en N4DS
• Bien déclarer la CICE aux organismes fiscaux
• Le CERFA
• Le cas particulier des groupes de sociétés

Comment obtenir le remboursement ou l’imputation du CICE ?

• L’imputation sur l’impôt : règles d’imputation, cas des entreprises clôturant en cours d’année civile
• Les cas de remboursement immédiat de la créance
• Sort du crédit d’impôt non imputé immédiatement
• Préfinancement par OSEO

Anticiper les contrôles

• Connaître les règles de coordination entre les organismes sociaux et fiscaux
• Appréhender les règles de prescription et d’utilisation du CICE