Formation préparation aux prud’hommes

Le conseil des prud’hommes est une juridiction de l’ordre judiciaire civil, élue et paritaire. Il a une compétence spéciale et exclusive attribuée par la loi pour connaître des litiges individuels existant entre un salarié et un employeur du fait d’un contrat de travail de droit privé. Plus de 60 % des personnes qui saisissent les prud’hommes obtiennent une réponse favorable à leur demande. Il est donc important que l’entreprise connaisse le fonctionnement du conseil prud’homal, les modalités d’exécution et les recours possibles.

Objectifs de la formation Préparation aux prud’hommes  : 
Maîtriser la procédure prud’homale, appréhender les risques, notamment financiers, encourus devant le conseil des prud’hommes et gérer un dossier contentieux devant cette juridiction.

Programme de la formation Préparation aux prud’hommes  : 

• Rappel des règles de compétence et d’organisation du Conseil des prud’hommes : les litiges relevant du Conseil de Prud’hommes, les taux de compétence, les conseillers Prud’hommes employeur et salarié, conséquences de la refonte du Code du travail et de la réforme de la carte judiciaire,
• Les différents stades possibles d’un procès prud’homal : composition et rôle du bureau de conciliation, composition et rôle du bureau de jugement, les missions des conseillers rapporteurs, les expert nommés, le rôle du juge départiteur, le référé,
• La préparation en défense du dossier prud’homal : la stratégie de défense du dossier, la représentation et l’assistance, l’élaboration du dossier de plaidoirie, les techniques d’audience, les preuves, les pièces à fournir, les délais de production, l’anticiper l’audience,
• Analyse de la décision des Prud’hommes : le traitement, les modalités d’exécution,
• Les voies de recours après les Prud’hommes : l’appel et le pourvoi en cassation (opportunité et délai), le contredit, l’opposition,
• Annexe : les frais de procédure aux Prudhommes