Formation loi LME

La Loi LME ou Loi de Modernisation de l’’Économie du 4 Août 2008 est une loi comportant de très nombreuses dispositions ayant pour vocation de faciliter l’’activité économique. La LME comprend quelques dispositions relatives à l’’activité commerciale. Elle s’articule en 4 axes : encourager les entrepreneurs et favoriser le développement des PME, faire davantage jouer la concurrence, renforcer l’attractivité de l’économie et mobiliser les financements au service de l’économie.

Contexte et les objectifs de la loi LME : champ d’application

• Les activités concernées et la localisation des entreprises visées par cette règlementation.
• Cas particuliers des DOM-TOM ou des créances émises sur des entreprises étrangères

Les principes de base en matière de délai de règlement

• Les règles de décompte des délais
• Illustration par des cas pratiques

Les possibilités d’aménagement données aux partenaires commerciaux

• Savoir opérer les bons choix en fonction des marges de manœuvre laissées par la loi

Accords dérogatoires propres à certains secteurs professionnels

• Conditions de mise en place
• Conformité des contrats et Conditions Générales de Vente à la règlementation LME
• Analyse de la portée des clauses d’indexation et révision du prix, modalités de paiement, pénalités de retard

Contraintes découlant de la loi

• Panorama de l’ensemble des situations à risque et des amendes encourues
• Rôle de la DGCCRF
• Obligation pour certaines entreprises de publier un rapport d’information sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et clients.