Formation contrôle ACP

L’’ACP assure le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux entreprises d’’assurance et de réassurance, aux mutuelles régies par le livre II du Code la mutualité et leurs unions, aux institutions de prévoyance et leurs unions. Elle contrôle également les sociétés de groupe d’’assurance et les sociétés de groupe mixte d’’assurance, et les groupements paritaires de prévoyance. En outre, deux nouvelles catégories d’’organismes assujettis au contrôle direct de l’’ACP se sont ajoutées : les mutuelles qui étaient jusqu’’alors soumises au contrôle déconcentré des Préfets de région et les unions mutualistes de groupe. Il est important de bien comprendre les missions de l’’ACP pour connaître les enjeux d’’un contrôle ACP.  

L’’organisation et le rôle de l’’ACP 

Les missions en matière de protection de la clientèle

• Les moyens mis en oeuvre par l’’ACP
• Informer les acteurs de l’’assurance sur leurs obligations pour sécuriser les pratiques commerciales

Les différentes phases du contrôle ACP

• Apprécier la charte de contrôle ACP et les droits associés
• Identifier la procédure de contrôle
• Phase éventuelle de poursuite
• Maîtriser les principes du contradictoire et d’’assistance
• Identifier les pouvoirs de l’’ACP

Le périmètre d’’investigation du contrôle ACP

• Gérer et suivre l’’immatriculation et les mises à jour à l’’ORIAS
• Organiser son réseau commercial salarié
• Organiser son réseau commercial externe

Maîtriser les procédures liées au blanchiment de capitaux et financement du terrorisme

• Désigner un déclarant TRACFIN/ACP
• Mettre en place une procédure de contrôle interne
• Définir les modalités du devoir de vigilance
• Justifier l’’analyse de risques et les critères de classification

Contester une sanction rendue par l’’ACP : voies et délais de recours