Toutes nos formations sont disponibles en présentiel ou en distanciel.
A l’issue de la formation, vous serez capable de :
Indexation et augmentation des loyers modérées, nouvelle répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création d’un droit de préemption du locataire… Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dit « Loi Pinel », tend à modifier le régime du bail commercial et du bail professionnel. La loi souhaite notamment mieux réguler les rapports locatifs des commerçants et des artisans et les mesures sont, dans l’ensemble, plus favorables aux locataires.
Cadre juridique et champ d’application du bail commercial
La réforme Pinel : le point sur la réforme
Quel nouveau régime pour la transmission du bail ?
Les clauses du bail commercial
L’exécution du bail commercial
La résiliation et la fin du bail commercial
Le contentieux
Juristes, Directeurs administratifs et financiers, Avocats, Notaires, Experts comptables, Gérants, Directeurs immobiliers et directeurs commerciaux
Pas de prérequis
La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d’apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d’animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.
Vous souhaitez une formation sur-mesure ou vous disposez d’un cahier des charges ?
Nous contacter*Sous réserve de maintien de la session
Sessions inter entreprises ouvertes à partir de 3 participants
Intra : base tarifaire pour un groupe de 3 personnes