À l’issue de la formation, vos collaborateurs sont capables de :

• Appliquer les règles fondamentales du Code du tourisme et la réglementation des ventes de voyages.
• Identifier le régime de responsabilité de plein droit de l’immatriculé et les cas d’exonération légaux.
• Rédiger des Conditions Générales de Vente (CGV) conformes aux exigences d’information préalable.
• Articuler la garantie financière et la responsabilité civile professionnelle (RCP) avec les assurances annulation/assistance.
• Instruire et arbitrer les litiges et réclamations clients en phase précontentieuse.

Jour 1 : Cadre réglementaire, immatriculation et rédaction contractuelle

• Le statut des opérateurs de voyages : obligations d’immatriculation (Atout France), garanties financières et conditions d’exercice.
• L’obligation d’information préalable : contenu du contrat, affichage des prix, frais de résolution et formulaires d’information normalisés.
• Régime de responsabilité de plein droit : application de la directive européenne, cas de force majeure, faits du voyageur et fautes des prestataires tiers.
• Atelier pratique : audit comparatif de vos CGV actuelles et mise en conformité des clauses de révision de prix et d’annulation.

Jour 2 : Assurances du tourisme, garanties et gestion des sinistres

• La Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) : périmètre de couverture, exclusions courantes, plafonds de garantie et sinistres sériels.
• Les assurances individuelles du voyageur : annulation, rachat de franchise, assistance-rapatriement et interruption de séjour.
• Gestion des litiges et indemnisations : barèmes des préjudices, retards de transport (règlement européen), pertes de bagages et démarches auprès du Médiateur du Tourisme.
• Atelier pratique : simulation de gestion de crise précontentieuse à la suite d’une annulation massive ou d’une défaillance de sous-traitant.

Modalités d’évaluation : cas pratique d’évaluation finale et contrôle continu.

• Suivi et attestation : feuille de présence émargée par demi-journée et remise d’une attestation de fin de formation

Profil Formateur :

Consult&nt Senior : juriste d’affaires et consultant senior spécialisé en droit du tourisme et droit des assurances

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Aller plus loin avec DNDAgency

Découvrez nos autres expertises en Droit des Affaires et Assurance :

• Formation reglementation des transport 

Profil Formateur :

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1. L’intérêt du dépôt de brevet

• L’enjeu commercial et le monopole d’exploitation.
• Arbitrage stratégique : le brevet ou le certificat d’utilité.
• 2. Identifier les conditions d’obtention d’un brevet
• Les créations brevetables et les conditions de brevetabilité.
• Les cas particuliers : le vivant, les logiciels, les médicaments.
• Les particularités liées aux inventions de salariés.

3. Dépôt d’un brevet : les grandes étapes

• La description de l’invention et le premier dépôt.
• La procédure de délivrance : recherche, examen, oppositions.
• Les extensions à l’étranger : PCT (Traité de Coopération en matière de brevets), brevet européen, spécificités de la procédure américaine.

4. Savoir exploiter et rentabiliser un brevet

• L’évaluation de la valeur commerciale d’un brevet.
• Renouvellement, maintien des droits et gestion des redevances.
• Le sort des brevets dans le cadre d’un rapprochement ou d’une fusion d’entreprises.

5. Prévenir les litiges et préparer sa défense

• Les stratégies de surveillance des dépôts de brevets concurrents.
• Les systèmes de veille des contrefaçons.
• Les recours juridiques : l’action en contrefaçon et la saisie-contrefaçon.

Évaluation et fin de session

• La formation  dépôt et protection de brevets se clôture par une épreuve de validation des acquis (QCM post-TP)  attestant de votre montée en compétence sur ce module expert.

Autres formations complémentaires

• Formation Contrats IT & Droit du Numérique : Sécuriser la négociation des licences, contrats SaaS, maintenance et hébergement.
• Formation RGPD et Protection des Données Personnelles : Maîtriser la conformité et piloter la gouvernance des données.
• Formation OSINT & Veille Stratégique : Optimiser vos recherches d’antériorité et systématiser la surveillance de vos concurrents.

Profil Formateur

 Madame O.P Avocate au Barreau de Paris – Spécialiste IP/IT & Data Protection

• * Expertise : Spécialiste de la protection et de la valorisation des actifs immatériels, avec une pratique éprouvée en gestion de portefeuilles de droits, dépôts et contentieux devant l’INPI et l’EUIPO.
• * Formation & Édition : Titulaire du CAPA et du Master 2 Droit du commerce électronique et de l’économie numérique de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

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1 L’architecture du contrat et la typologie des clauses contractuelles

• Préambule et définition
• La clause concernant la durée du contrat
• Les clauses limitant la responsabilité
• Les clauses limitant la garantie
• La clause de prix
• La clause de circulation du contrat
• Les clauses pénales
• Les clauses de force majeure
• La clause de confidentialité
• Les clauses prévoyant des modifications, adaptations ou la renégociation du contrat
• La clause de droit applicable

2 Les clauses organisant le règlement des conflits entre les parties contractantes

• Le règlement à l’amiable
• La conclusion d’une transaction
• La clause d’arbitrage
• La clause attributive de compétence

3 Étude de différents types de contrat

• Les Conditions Générales de Vente (CGV),
• Les Conditions Générales d’Achat (CGA),
• Les licences…

Impact de la réglementation sur les données à caractère personnel

Exercices pratiques :

• études de clauses types,
• exercices de rédaction contractuelle…

Fin de session :

• Evaluation des acquis par QCM

Profil du formateur Confirmé  :

• Avocat spécialisé en contrats d’affaires et en RGPD marquée par une compréhension profonde des complexités du droit des contrats et du RGPD

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• Les modalités du dédouanement
• Les personnes habilitées à dédouaner
• La conduite et mise en douane

Les procédures de dédouanement

• les procédures de dédouanement domiciliées (PDD)
• la procédure de dédouanement simplifiée (PDS)
• la procédure de dédouanement express (PDE)
• la procédure de dédouanement avec domiciliation unique (PDU)
• La télé procédure DELTA@-D (application du règlement CEE n° 648/2005 en date du 13 avril 2005) mis en vigueur en France à compter du 29 décembre 2006.)
• présentation de la TELE-PROCEDURE DELTA@-D
• octroi de la télé – procédure
• dispositions comptables préalables
• la déclaration simplifiée dans DELTA@-D
• l’articulation entre le transit , le dépôt temporaire et DELTA@-D à l’importation
• l’articulation entre le transit et DELTA@-D à l’exportation
• l’invalidation d’une déclaration simplifiée
  la déclaration complémentaire globale
• les documents joints et l’archivage

Le Document Administratif Unique (DAU)

• l’origine
• la nomenclature douanière
• le classement tarifaire
• les principaux imprimés (IM4, EX1,Certificats d’origine….)

L’attribution d’un régime douanier

• Régime définitif à l’exportation et à l’importation.
• les régimes de circulation
• les régimes économiques
• les MADT (conduite et mise en douane – magasins et aires de dépôt temporaire dépôt en douane)

Le régime fiscal des échanges intracommunautaires

• la TVA intracommunautaire et les opérations triangulaires
• la déclaration d’échange de biens (DEB) : ce que devez vous déclarer, qui doit effectuer la déclaration, quels supports utiliser pour transmettre la DEB, quels sont les niveaux d’obligation déclarative, quand et où transmettre la DEB, quelles sont les données à fournir, comment apporter des corrections, quelles sanctions encoure vous si vous ne remplissez pas correctement votre DEB

Les incoterms

Les crédits documentaires

• objectif et contexte
• acteurs
• types de crédits
• déroulement
• documents
• irrégularités principales
• amendements
• avantages et inconvénients

Fin de session et évaluation des acquis 

• QCM
• Questions rédigée

Autres formation complémentaire. 

• Incoterme 2020
• Transport des marchandises
• Logistique à l’internationnale
• Adv à l’internationnale
• Tableau de bord logistique 

Profil Intervenant :

Christophe D. , titulaire de diplômes de finances-comptabilité et logistique, bénéficie de plus de 15 ans d’expérience, dans la gestion des flux logistiques ; financiers et fiscaux dans l’import-export. Intervenant depuis près de 20 ans, dans la formation des techniques du commerce international dans les PME, ETI et de grands groupes.il accompagne également  les entreprises dans les enjeux douaniers et fiscaux actuels :

• • Code douanier de l’Union 2016 (obligation d’être établie en UE)
  • Quicks fixes 2020 (nouvelles obligations du vendeur dans les échanges UE)
  • Obligation d’autoliquidation de la TVA et pré remplissage CA3 depuis 2022
  • Mutation de la DEB en EMEBI depuis 2022

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Maîtriser le cadre juridique de la lutte contre la contrefaçon en France

• Faire le point sur l’élargissement de la qualification de contrefaçon
  • Les applications : marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteur
  • Les particularités du piratage numérique
• Identifier le cadre juridique de l’intervention de l’administration des douanes à travers les réglementations nationales et communautaires
  • La contrefaçon : un délit douanier
  • Les actions défensives au sein de l’UE/offensives dans les pays tiers
  • Les modalités d’intervention : l’extension des retenues en douane et la saisie-douanière
• Recourir à la saisie-contrefaçon à bon escient : la nouvelle procédure
  • Le renforcement des mesures provisoires et conservatoires
  • Les particularités des différentes procédures de saisie-contrefaçon
  • Les conditions pour valider une saisie-contrefaçon
• Mener une action en contrefaçon : un droit à réparation amélioré
  • Les nouveautés apportées à l’introduction de l’action
  • Vers un renforcement des sanctions
  • Coût et délai d’une procédure en contrefaçon
  • Les difficultés procédurales liées aux spécificités du numérique
• Les voies non-judiciaires
• Intégrer les conséquences de la contrefaçon pour les entreprises, les états et les consommateurs
• Étude de cas : le déroulement d’une action en contrefaçon en France de A à Z

Identifier les moyens de lutte contre la contrefaçon aux niveaux communautaire et international

• Intégrer les dispositions de la directive européenne relative au respect des droits de propriété intellectuelle : les perspectives introduites par la directive IPRED II
  • Reconnaissance du droit d’ester en justice pour certains organismes, mise en place de nouvelles procédures et mesures conservatoires, harmonisation du mode de calcul des dommages et intérêts…
  • Nouveaux projets de directive et de décision-cadre de la Commission européenne : vers une harmonisation des législations pénales européennes en matière de contrefaçon
• Identifier les possibilités d’intervention des autorités douanières depuis l’adoption du règlement européen n° 1383/2003
• La répression de la contrefaçon à l’étranger : les divergences d’appréciation
  • Les moyens dont dispose une entreprise française : comparatif de l’efficacité des voies judiciaires par rapport à la transaction
  • La disparité des sanctions selon les États concernés

Prévenir les risques de contrefaçon et défendre ses droits efficacement

• Mettre en place un système de veille
• Agir vite auprès des autorités judiciaires et douanières
• Étude de cas : déroulement de l’action en contrefaçon avec les autorités douanières

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La Loi ALUR (ou loi Duflot) est la Loi pour l’’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové. Elle a pour objectif de réduire le coût du logement pour les locataires, de développer l’’offre de logements locatifs et de réformer la gestion des copropriétés. La loi Alur a été publiée au Journal officiel du mercredi 26 mars 2014.

Objectifs de la formation loi ALUR : 

Maîtriser les nouveautés réglementaires introduites par la loi ALUR et les textes associés.

Programme de la formation loi ALUR : 

La loi ALUR et les grands principes du texte :

• Quels sont les grands principes du texte ?
• Les évolutions apportées aux rapports locatifs, à l’habitat, à l’urbanisme
• Les délais de mise en oeœuvre des nouveaux textes

La loi ALUR et la location

• L’uniformisation des documents de location et des procédures
• La mise en place d’une garantie universelle des loyers
• La mise en place d’une régulation des loyers en zones tendues
• Les dispositions relatives aux expulsions locatives
• L’encadrement des locations meublées

La loi ALUR et l’’habitat

• La lutte contre la dégradation des copropriétés
• Clarification et encadrement des tarifs des syndics,
• La lutte contre l’’habitat indigne
• La politique d’’hébergement d’urgence
• Le logement social
• La création du conseil national de la transaction et de la gestion immobilière

La loi Alur et l’’urbanisme

• Les nouvelles normes de construction
• La lutte contre l’’étalement urbain
• La favorisation des plans locaux d’’urbanisme intercommunaux
• Le développement de l’habitat léger

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Les bases du droit pénal

• La classification des infractions
• Les éléments constitutifs de l’infraction
• La responsabilité pénale
• Le déroulement du procès pénal

Les infractions de droit commun applicables à la vie des affaires

• Le vol
• L’extorsion
• L’escroquerie
• L’abus de confiance
• Le recel
• Le blanchiment

Les infractions propres à la vie des affaires

• Le droit pénal des sociétés
  • Les délits relatifs aux comptes sociaux
  • L’abus de biens sociaux et l’abus de faiblesse
  • La distribution de dividendes fictifs
  • La banqueroute
• Le droit pénal économique et de la concurrence
  • La prohibition des pratiques anticoncurrentielles
  • La revente à perte
  • La contrefaçon
  • La publicité et les pratiques commerciales trompeuses
• Le droit pénal financier
  • La fraude fiscale
  • Le délit d’initié

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Cadre juridique et champ d’application du bail commercial

• Les conditions d’applications
• Le bail commercial vs le bail professionnel
• Les conventions d’occupation précaire, les baux dérogatoires

La réforme Pinel : le point sur la réforme

• Quelles nouvelles obligations d’information en matière de répartition des charges, taxes et travaux ?
• Le plafonnement des loyers et le lissage du déplafonnement
• La durée du bail commercial, du bail dérogatoire et la convention d’occupation précaire

Quel nouveau régime pour la transmission du bail ?

Les clauses du bail commercial

• Les clauses relatives aux conditions d’exploitation du local loué
• Les clauses financières
• Les clauses de travaux et d’entretien
• Les clauses de transmission du bail
• Les clauses résolutoires du bail
• Les autres clauses utiles à la préservation des intérêts du bailleur
• Les annexes au bail commercial : état des risques naturels et technologiques, performance énergétique, amiante…

L’exécution du bail commercial

• Le loyer : révision du loyer en cours de bail et fixation du loyer du bail renouvelé
• Les charges locatives
• La fixation judiciaire du loyer
• La sous-location et la cession du bail : l’obligation des parties
• La déspécialisation du bail
• La mise en location-gérance

La résiliation et la fin du bail commercial

• La clause résolutoire
• L’impact de la faillite du locataire
• Le congé et la demande de renouvellement

Le contentieux

• Rappel des principales causes de contentieux
• La jurisprudence
• Règles de compétence et procédures

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