Si le recouvrement est une activité à part entière qui concourt à préserver la rentabilité de l’entreprise. Lorsque les délais de paiement ne sont pas respectés, il faut alors prendre en charge l’ensemble des démarches amiables ou judiciaires nécessaires au recouvrement des créances. En cas d’échec du parcours amiable, il s’agit de mettre en œuvre des procédures judiciaires nécessaires à l’obtention du paiement des sommes dues, en choisissant la procédure la mieux adaptée selon le montant de la créance, les motifs de non règlement et les spécificités pays de l’acheteur.

Objectifs de la formation recouvrement de créances :
Maîtriser les démarches administratives à effectuer dans le cadre du recouvrement amiable ou forcé, en tenant compte des règles internes de la relation clientèle. Situer le recouvrement de créances dans son cadre juridique et réglementaire.

Programme de la formation recouvrement de créances :
Les outils pour prévenir les impayés et gérer le recouvrement amiable

• Se protéger contre les impayés
  • Mettre en place des garanties efficaces : garantie du débiteur / garantie d’un tiers
  • Mettre en œuvre les mesures conservatoires : conditions, intérêts et limites
• La rédaction du contrat
  • L’obligation d’information
  • La réserve de propriété
  • La clause pénale et la clause résolutoire
  • Les intérêts de retard
• Le recouvrement à l’amiable
  • La lettre de rappel, la mise en demeure
  • La négociation d’abandon partiel de créances
  • L’intervention d’un huissier
  • L’accord d’un délai de paiement où le décider

La saisie des services contentieux et des procédures judiciaires

• L’injonction de payer
• Le référé provision
• L’action au fond

Les procédures collectives et la nouvelle loi de sauvegarde

• Les droits pour les créanciers antérieurs/postérieurs en fonction de la procédure :
• La procédure de sauvegarde
• La procédure de redressement judiciaire
• La procédure de liquidation judiciaire

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