Objectifs de la Formation dématérialisation :
Maîtriser le régime juridique des contrats électroniques et définir précisément la signature électronique. Identifier les techniques de sécurisation des paiements électroniques. Mettre en place une politique cohérente d’archivage électronique pour les contrats et les factures. Cerner les règles fiscales en matière de dématérialisation.

Sécuriser juridiquement la dématérialisation des contrats et des documents

• Cerner le régime juridique de la dématérialisation
  • Les règles de droit commun des contrats et documents papier
  • Les règles spécifiques à la dématérialisation : signature électronique et preuve par moyens électroniques
  • La sécurité et la biométrie
• Identifier les contraintes techniques et juridiques de la signature électronique
  • La reconnaissance légale de la signature électronique
  • Les différentes signatures électroniques et leur régime juridique
  • Se procurer les outils de signature électronique
  • La signature électronique dans un contexte international
  • La responsabilité des prestataires de certification
  • Le régime juridique de la cryptologie
• Étude de cas : démonstration d’un outil de signature et de la fabrication d’un certificat de signature électronique
• La dématérialisation des échanges dans un cadre international
  • Les lois françaises applicables à l’activité électronique
  • Les lois de police applicables aux échanges électroniques
  • Les règles du droit international privé appliquées aux contrats électroniques
  • La résolution extrajudiciaire des litiges
  • La sécurité des paiements électroniques avec les conventions SSL (Secure Socket Layer)
• Identifier les impacts fiscaux de la dématérialisation
  • S’y retrouver : factures électroniques, dématérialisées, scannées…
  • Les factures électroniques avec signature électronique ou en EDI (échange de données informatisées)
  • La différence entre la signature électronique du Code civil et celle du CGI
  • La télédéclaration de TVA en ligne, les intermédiaires agréés
  • Les règles de la comptabilité informatisée : les liens entre les règles comptables, de la TVA et de la facture électronique
  • Les instructions fiscales des 07/08/03, 24/01/06 et 11/01/07
• Exercice d’application : la mise en place d’une facture électronique répondant aux exigences du CGI

Maîtriser les contraintes légales de l’archivage, du stockage et de la conservation des contrats et factures électroniques

• Les exigences fiscales
  • La traçabilité
  • L’assurance de l’intégrité
  • Le changement de support après 3 ans et après 6 ans
• Les conditions de conservation des documents numériques
  • La définition d’un original numérique
  • La norme ISO 15489-1 pour assurer la traçabilité
  • La norme AFNOR Z 42-013 sur l’archivage électronique
• La gestion juridique de l’archivage
  • Les exigences de la LCEN en matière d’accès et de conservation de contrats passés en ligne
  • Les exigences fiscales pour l’archivage des originaux électroniques ou papier
  • Exercice d’application : la mise en place d’une politique d’archivage des factures électroniques

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Objectifs de la formation droit du logiciel :
Permettre aux créateurs et aux utilisateurs de connaître les principes, la pratique et les moyens de protection mis à leur disposition.

Programme de la formation droit du logiciel :
Distinctions entre logiciels libres (ou open source) et logiciel commerciaux

• Clarification des notions (logiciel libre, commercial, codes sources et codes exécutables)
• Critères pratiques de différenciation des notions
• Cas de la production d’un logiciel commercial en utilisant des composantes libres

Protection juridique des logiciels libres

• Maîtrise pratique des principales dispositions légales relatives au droit d’auteur et au droit d’usage et plus particulièrement en ce qui concerne :
  • la production d’une oeuvre individuelle ou collective,
  • le critère de l’originalité,
  • les droits patrimoniaux de l’auteur,
  • le droit moral de l’auteur d’un logiciel libre,
  • le cas particulier de la création de base de données.

Brevetabilité du logiciel: Au delà du droit d’auteur, le droit des brevets ?

• Analyse des conditions de brevetabilité du logiciel, sur le plan interne mais aussi européen
  • la notion d’invention,
  • la notion de brevetabilité de la contribution technique (et non pas du
    logiciel en soi).
  • la procédure de dépôt de brevet
  • les procédures judiciaires en cas de violation d’un brevet (action en
    contrefaçon,…)

Licences de logiciels

• Analyse pratique du droit des contrats et plus spécifiquement des contrats de licence de logiciel (principales dispositions et clauses essentielles ou interdites)
  • champ des droits concédables: reproduction, adaptation, modification, mise sur le marché à titre onéreux…
  • action judiciaire en cas de violation du contrat de licence

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La CNIL veille au respect de l’identité humaine, de la vie privée et des libertés dans un monde numérique. C’est dans ce but que la loi Informatique et libertés réglemente aujourd’hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique. Chaque entreprise se doit d’être en conformité quant à la collecte et au traitement de données à caractère personnel sous peine de sanctions.

Objectifs de la formation informatique et libertés :
Connaître les contraintes applicables aux traitements et fichiers. Maîtriser la conformité Informatique au regard des exigences de la loi et des normes de la CNIL. Anticiper l’impact de la réglementation sur la réussite de vos projets et soyez en mesure de démontrer leur conformité en cas de contrôle de la CNIL.

Programme de la formation informatique et libertés :
Introduction : objectifs légaux

• Champs d’applications de la loi Informatique et libertés de 2004 et des textes d’application
• Présentation des exigences spécifiques de la conformité
• Informatique et libertés des traitements, fichiers et technologies

Acquisition des bases Informatique et libertés

• Principes clés de la protection des données à caractère personnel issus de la Directive 95/46/CE et transposés en droit interne : traitements soumis à la loi, acteurs concernés, notions clés, nomenclature des formalités obligatoires, risques majeurs
• L’anticipation des points de blocage Informatique et libertés d’un projet

Approfondissement de l’impact opérationnel

• Analyse 360° des traitements et technologies utilisées dans les projets : MOA/MOE, datamanagement, cycle de vie
• Maîtrise des facteurs clés de légalité : finalité, légitimité, nature et sensibilité des données, proportionnalité, responsabilité des acteurs conservation et archivage, interconnexions, sécurité et confidentialité, droit reconnus aux personnes physiques
• Recours à l’externalisation : encadrements contractuels requis
• Transferts de données hors Union Européenne : autorisations et solutions

Contrôles et sanction de la CNIL

• Procédures applicables : contrôles, mises en demeure, sanctions financières
• Nature des investigations technico-juridiques des enquêteurs de la CNIL
• Enseignements des sanctions prononcées par la CNIL

Loi Informatique et libertés et contrôle interne

• Le correspondant informatique et libertés : avantages et inconvénients
• Critères de performance d’un contrôle interne Informatique et libertés

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Objectifs de la formation intelligence économique :
Assurer la protection du patrimoine de l’entreprise en interne et en externe. Organiser la recherche d’information et en connaître les limites. Anticiper les risques et gérer les situations de crise.

Programme de la formation intelligence économique :
Identifier les notions d’intelligence économique et de sécurité informatique

• Définitions, marché, droit
  • Distinguer IE et espionnage
  • Cerner les impacts de l’IE sur la sécurité informatique, la convergence et ses effets

Assurer la protection du patrimoine de l’entreprise

• La protection de l’entreprise vis-à-vis de ses acteurs
  • Actionnaires, administrateurs : encadrer, gérer leur accès et leur utilisation de l’information
  • Définir quel accès à l’information laisser aux salariés
• Gérer le risque informatique en interne
  • Contrôle des salariés
  • Usurpation d’identité…
• Faire le point sur les créations et les inventions des salariés
  • Étude de cas : analyse des obligations des salariés d’une société suivant le type d’information visé

Recourir à la justice pour obtenir des informations

• Dans le cadre d’une procédure civile
  • Ordonnance sur requête, référé, saisie contrefaçon
  • Collecter des preuves en toute légalité
• Dans le cadre d’une procédure pénale
  • Plaintes, instructions, perquisitions
• La compétence des juges et des tribunaux
  • Étude de cas : analyse de la gestion de la preuve dans le cadre d’un procès afin d’optimiser l’utilisation de l’information

Cerner les limites du droit à la recherche d’information

• Le respect de la vie privée
  • La nouvelle loi Informatique et libertés du 06/08/04
  • Les risques de concurrence déloyale
  • Concilier knowledge management et protection du capital immatériel
• Le cryptage

Anticiper une opération de désinformation

• En interne
  • Gérer la désinformation du fait des salariés
  • Faire le point sur les nouveaux risques liés au développement des technologies en réseau
• En externe
  • Le rôle de la presse écrite ou parlée
  • La diffusion via Internet
  • Gestion de la rumeur : les mesures de contre-influence à mettre en place
• Identifier les responsabilités et les sanctions
  • Exercice d’application : mise en place d’une cellule de crise suite à un cas de dénigrement d’une entreprise sur Internet

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La publicité en ligne n’exonère pas les annonceurs, leurs agences et les régies concernées de leur responsabilité sociale, sous prétexte qu’Internet se déploierait avec une plus grande liberté que les médias traditionnels. La loi sur l’économie numérique du 21 juin 2004 édicte que toute publicité sur Internet doit pouvoir être clairement identifiée comme telle et rendre clairement identifiable la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Toutefois, la publicité sur Internet ne dispose pas d’un cadre légal qui lui soit spécifique. Elle se réfère donc au droit de la publicité en général.

Objectifs de la formation droit de la publicité en ligne :
Maîtriser le cadre juridique, la pratique et les risques spécifiques liés aux techniques publicitaires utilisées sur le web.

Programme de la formation droit de la publicité en ligne :
Règles et obligations en matière de publicité

• Contrat
• Contenu
• Loi Sapin
• Achat d’espace publicitaire
• Protection du consommateur
• Droit d’auteur

La publicité en ligne

• Réglementation
• Dispositions spécifiques
• Utilisation des images

La publicité comparative

• Loyauté et respect de la marque d’autrui
• Exactitude de la publicité comparative
• Mêmes critères, même objectif

La protection pour les slogans publicitaires

• Protection du slogan en tant que marque
• Protection du slogan au titre de la concurrence déloyale et parasitaire
• Protection du slogan publicitaire sur le droit d’auteur

Les panoramas presse sur Internet

• Droit de reproduction
• Droit de représentation
• Diffusion intégrale ou partielle

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Le droit du commerce électronique est un droit nouveau, en raison de la technologie, relativement récente. Le commerce électronique porte sur la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, dont les conditions de formation et d’exécution vont devoir être précisées. Le plus souvent, le commerce électronique met en œuvre des relations entre les professionnels et les consommateurs (BtoC), des relations entre professionnels (BtoB) ou entre consommateurs (CtoC).

Objectifs de la formation droit du commerce électronique : 
Maîtriser le cadre juridique du e-commerce. Permettre aux responsables de prévenir les difficultés juridiques et de minimiser les risques de contentieux en matière de commerce électronique. Gérer les litiges nés de l’application d’un contrat de commerce électronique

Programme de la formation droit du commerce électronique : 
Le contrat de vente à distance

• La formation du contrat sur le web
• Obligations pour le vendeur
• Droits pour le consommateur

Les lois applicables ?

• Principe de l’autonomie de la volonté
• Les conventions internationales
• La loi sur la confiance dans l’économie numérique

Modalité de preuve

• Authentification
• Intégrité
• Identification
• Datation
• Non répudiation
• Exemples tirés de la pratique actuelle

Les transactions financières

• Paiement électronique
• Cryptologie et évolution à attendre
• Règles fiscales

Autres relations contractuelles

• Les licences en tous genres
• Le contrat individuel
• Le contrat virtuel
• Les galeries commerciales

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